conditions générales
Conditions générales applicables à toutes les prestations NowCode Sàrl. Version 1.1 — Juillet 2026.
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre NowCode Sàrl (« NowCode ») et tout client (« le Client ») dans le cadre des prestations de services informatiques fournies par NowCode. Elles se composent de deux parties : la Partie I — Dispositions générales s'applique à toutes les prestations ; la Partie II — Dispositions spécifiques aux abonnements de services s'applique en complément aux services facturés selon un modèle d'abonnement récurrent.
En cas de contradiction entre les Parties I et II, les dispositions de la Partie II prévalent pour les services en abonnement.
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Les présentes CG s'appliquent à toute offre, devis, commande ou contrat conclu entre NowCode et le Client portant sur des prestations de services informatiques (« les Prestations »), sauf accord écrit contraire entre les parties.
L'acceptation d'un devis, d'une offre ou d'un acompte par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CG. Les conditions générales d'achat ou autres conditions du Client sont expressément écartées, sauf acceptation écrite et expresse de NowCode.
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Le contrat est formé par la rencontre d'un devis émis par NowCode et de son acceptation par le Client. L'acceptation peut intervenir par signature (manuscrite ou électronique), par retour d'un email d'acceptation explicite, ou par paiement d'un acompte de démarrage.
NowCode se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'antécédent de paiement défaillant ou de Prestations contraires à son éthique professionnelle.
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NowCode s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art et à la description figurant dans le devis accepté par le Client. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau devis.
NowCode s'engage à une obligation de moyens, sauf mention contraire explicite dans le devis.
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Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA, lorsqu'elle est applicable, est ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation.
Les factures sont payables net à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire dans le devis. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse (CO art. 104) seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.
À défaut de paiement à l'échéance, NowCode peut adresser des rappels au Client. Le premier rappel est adressé sans frais ; chaque rappel ultérieur (dès le deuxième) est facturé CHF 20.- à titre de frais administratifs forfaitaires, en sus des intérêts moratoires visés ci-dessus.
Pour les Prestations d'un montant supérieur à CHF 5'000.-, NowCode peut exiger un acompte de démarrage (par défaut 30 % du montant total).
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Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse de délai contractuel. Tout retard imputable au Client (défaut de fourniture d'informations, validation tardive, etc.) entraîne un report équivalent du calendrier sans engagement de la responsabilité de NowCode.
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Le Client s'engage à :
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NowCode s'engage à :
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Les développements spécifiques réalisés pour le Client (code source, configurations, designs, documents) lui sont concédés en licence d'utilisation non exclusive, transférable à ses successeurs en titre, dès règlement complet du prix correspondant.
NowCode conserve la propriété de ses outils, méthodologies, frameworks et savoir-faire préalables (« Background »), ainsi que des composants réutilisables développés pour ses besoins propres. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et perpétuelle sur les composants Background nécessaires à l'usage des livrables.
Pour les Prestations intégrant des logiciels tiers (ex. Odoo, modules Open Source), les conditions de licence des éditeurs s'appliquent.
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Chacune des parties s'engage à tenir confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des Prestations.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et survit pendant 5 ans après son terme, sauf pour les secrets commerciaux et les données nominatives qui demeurent confidentiels sans limitation de durée.
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NowCode traite les données personnelles du Client et de ses utilisateurs conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général européen (RGPD).
Lorsque NowCode agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, un accord de sous-traitance des données (DPA) peut être conclu sur demande du Client.
L'hébergement des données du Client est réalisé prioritairement chez des prestataires suisses (Infomaniak, Exoscale) garantissant la souveraineté des données.
Le Client conserve à tout moment la propriété et le contrôle de ses données. En cas de fin de contrat, les données sont exportables sur demande écrite pendant 30 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible des systèmes NowCode, sauf obligation légale de conservation.
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NowCode est responsable, conformément au Code des obligations suisse, des dommages directs causés au Client par sa faute ou par celle de ses sous-traitants, dans les limites suivantes :
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de NowCode, ni pour les dommages corporels (CO art. 100 al. 1).
NowCode est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate, couvrant les dommages économiques purs ainsi que les lésions corporelles et dégâts matériels.
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Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, décision d'autorité, panne majeure d'un opérateur tiers, cyberattaque massive, etc.).
La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Si la situation perdure plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
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NowCode peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations. NowCode demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des Prestations sous-traitées.
Les sous-traitants principaux (hébergeurs, fournisseurs cloud, éditeurs IA) sont communiqués au Client sur demande.
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Le contrat peut être résilié par chacune des parties :
En cas de résiliation, les Prestations exécutées jusqu'à la date de résiliation sont dues à NowCode.
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NowCode peut modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email ou par publication sur le site nowcode.ch, avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat sans frais dans le délai de préavis.
Les contrats en cours d'exécution restent régis par les CG en vigueur à leur date de conclusion, sauf accord écrit contraire.
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Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable.
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Les dispositions de la présente Partie II s'appliquent aux services facturés selon un modèle d'abonnement récurrent (mensuel, trimestriel, annuel), notamment aux services SaaS édités ou hébergés par NowCode (NowScribe, NowAgent Personnel, support récurrent Odoo, etc.). Elles complètent la Partie I des présentes CG ; en cas de contradiction, les dispositions de la Partie II prévalent.
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Durée minimum : 3 mois à compter de la mise en service effective, sauf durée différente convenue dans le devis.
Reconduction : après la durée minimum, l'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois.
Résiliation : le Client peut résilier à tout moment après la durée minimum, moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires avant la fin du mois en cours. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant le préavis.
Pendant la durée minimum : le Client reste redevable des mensualités jusqu'à la fin de la durée minimum, sauf accord écrit contraire de NowCode.
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La mise en service intervient après validation du devis, signature (électronique ou papier) et réception de l'acompte de setup si applicable. Le premier mois d'abonnement débute à la date effective de mise en service (et non à la date du devis).
Si la mise en service est offerte dans le cadre d'un partenariat commercial ou d'un échange de services, cela ne modifie pas la structure de l'abonnement mensuel.
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Les mensualités sont facturées d'avance au début de chaque période. Paiement net à 30 jours, conformément à l'article 5 des présentes CG.
Impayé supérieur à 30 jours : suspension du Service après un rappel resté sans réponse pendant 10 jours ouvrables. Le rétablissement est conditionné au règlement intégral du solde dû.
Impayé supérieur à 90 jours : NowCode se réserve le droit de résilier l'abonnement pour motif grave et d'engager toute procédure de recouvrement (CO art. 107).
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Le prix de l'abonnement peut être révisé par NowCode une fois par an au maximum, avec un préavis écrit de 60 jours avant application. Toute hausse supérieure à l'indice suisse des prix à la consommation (IPC, OFS) ouvre au Client un droit de résiliation extraordinaire sans frais, à exercer dans les 30 jours suivant la notification.
Les coûts tiers (API, licences, hébergement externe) répercutés directement au Client peuvent être ajustés sans préavis si le fournisseur tiers lui-même les modifie.
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NowCode met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantir un taux de disponibilité contractuel (pas de SLA formel par défaut).
Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrables.
Les interruptions dues à des causes externes (panne d'hébergeur, fournisseur d'API tiers, incident réseau, force majeure) n'ouvrent pas droit à compensation, sauf si la durée cumulée dépasse 72 heures sur un mois calendaire : un avoir prorata temporis est alors accordé sur demande écrite du Client.
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Lorsque le Service consiste à générer du contenu (texte, image, données) par intelligence artificielle ou automatisation, le Client conserve la pleine responsabilité éditoriale. Il valide chaque contenu avant publication ou utilisation finale.
NowCode ne peut être tenue responsable du contenu publié par le Client, y compris en cas de diffusion de contenu erroné, diffamatoire, contrefaisant ou portant préjudice à un tiers.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour générer ou diffuser du contenu illicite, trompeur ou contraire aux conditions d'utilisation des plateformes cibles (LinkedIn, Facebook, Instagram, etc.).
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Les données personnelles ou professionnelles fournies par le Client pour le fonctionnement du Service restent sa propriété. NowCode les traite uniquement pour l'exécution du Service, conformément à l'article 11 des présentes CG et à la nLPD.
En cas de résiliation : les données du Client sont exportables sur demande écrite pendant 30 jours après la fin de l'abonnement. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible des systèmes NowCode, sauf obligation légale de conservation.
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Certains Services peuvent nécessiter l'utilisation de fournisseurs tiers (Anthropic pour l'IA générative, Telegram pour la messagerie, Meta/LinkedIn pour la publication automatisée, etc.).
Lorsque le Client fournit lui-même un accès tiers (clé API, compte, licence), il en reste responsable : facturation, limites d'usage, conformité aux conditions du fournisseur tiers. NowCode ne peut être tenue responsable des coupures de Service liées à un problème sur le compte tiers du Client (plafond atteint, compte suspendu, clé révoquée, etc.).
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NowCode peut faire évoluer techniquement le Service (nouvelles fonctionnalités, changements d'interface, migrations techniques) sans préavis si cela n'affecte pas substantiellement la prestation.
En cas de changement substantiel (perte de fonctionnalité, changement majeur d'usage), NowCode notifie le Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans frais à exercer dans les 30 jours suivant la notification.
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L'une ou l'autre des parties peut résilier l'abonnement avec effet immédiat et sans préavis en cas de :
Version 1.1 — Juillet 2026